En copropriété, en quoi consiste la notion de quote-part et à quoi ça sert ?
Lors de la naissance de la copropriété est rédigé un acte de base dans lequel sera défini les quotes-parts ou quotités de chaque bien (appartement, cave, garage, parking, grenier). Les quotités influencent le montant des charges que chaque propriétaire doit payer et son droit de vote en assemblée générale.
Le code civil prévoit que la répartition des quotités doit se faire en fonction de la valeur mais n’en donne pas une définition parfaite.
Depuis 2010, un rapport par un notaire, un géomètre, un architecte ou un agent immobilier doit être annexé à l’acte de base et justifie ainsi la répartition de ces quotités.
Trois critères essentiels vont être pris en compte dans le calcul :
1/ la surface nette de plancher (critère principal)
2/ l’affectation du bien (rez commercial, appartement, garage…)
3/ l’emplacement des parties privatives (un RDC sans jardin n’a pas même valeur que le penthouse avec vue)
Une chose est sure : ces critères doivent être appliqués de manière équitable et identique pour chaque lot.
Une modification pourrait être envisagée en assemblée générale en cas de transformation d’un ou plusieurs biens.
En cas de contestation ,on pourra toujours se tourner vers le juge de paix pour trancher. #label5immobilière#votre syndic#notion#