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Qui peut être commissaire aux comptes au sein d une copropriété ?




Selon la loi du 18 juin 2018 en son article Art. 577-8/2, il est stipulé que:
" L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."
La fonction de commissaires aux comptes est-elle réservée au seul professionnel du chiffre ? L’IPI a toujours affirmé que ce n’est pas le cas. La jurisprudence le confirme également.
Cette personne ne doit pas non plus être forcément un copropriétaire. Il peut être externe à la copropriété. Il doit juste un peu aimé les chiffres !
Il y a cependant lieu de rappeler que cette fonction engendre une responsabilité qui p-e couverte par une assurance souscrite par l'ACP.