Louer sans certificat PEB ? Risque? Indexation?
Si vous ne remettez pas le certificat PEB au locataire, risquez vous une amende? OUI.
Nous vous conseillons de prévoir une clause dans le bail qui atteste la bonne réception du certificat.
Le certificat PEB est obligatoire pour un bail d’habitation.
Il y a lieu d'indiquer dans le bail d’habitation que le locataire déclare avoir reçu le certificat PEB, car le bailleur doit pouvoir prouver que le certificat a bien été établi et remis au locataire.
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Actuellement et temporairement en Wallonie pour pouvoir indexer le loyer, la législation impose de présenter un certificat PEB avant de pouvoir indexer le loyer. Si le score est insuffisant, vous n’êtes temporairement pas autorisé à indexer le loyer.
À Bruxelles, l’obligation de présenter un certificat PEB pour pouvoir indexer le loyer est prévue pour une durée indéterminée.
Ce n’est cependant pas une raison valable dans le chef du locataire de pouvoir réduire le loyer !
Un locataire a estimé qu’il pouvait réduire le loyer, parce qu’il n’avait reçu le certificat PEB qu’après la conclusion du bail. Le score était insuffisant (G). Le juge a toutefois estimé qu’il ne s’agissait pas d’une raison valable pour obtenir une réduction de loyer. Le locataire avait pu visiter l’appartement et avait ensuite accepté le loyer convenu. Il n’a pas pu démontrer que des appartements comparables avec le même score énergétique avaient un loyer moins élevé (Trib. Bruxelles, 21.10.2022) . Le juge n’a pas tenu compte du fait que le bailleur a mentionné par inadvertance un mauvais score dans l’annonce (score B au lieu de score G).
Par contre si le locataire peut prouver qu’il a subi un préjudice en raison de la réception tardive du certificat, p.ex. à cause d’une consommation d’énergie excessive et inattendue, il pourra demander au juge de paix une réduction de son loyer.
Restez donc vigilants et n'hésitez pas à nous contacter pour vous guider dans vos démarches administratives.
